On le sait bien, quand on est entrepreneur on doit faire des factures. C’est plutôt utile si on veut pouvoir être payé !
Mais quand faut-il émettre une facture ? Certains choisissent de l’émettre dès que possible, d’autres attendent la fin du mois, d’autres encore atteints de phobie administrative ne s’y mettent que lorsqu’ils y pensent.
On a déjà parlé de la facturation aux particuliers, des factures d’acompte et des factures rectificatives, et vous savez tous déjà quoi écrire sur votre facture (les mentions légales obligatoires). Dans le présent article on abordera plutôt le thème de l’échéance à laquelle facturer, la date à laquelle on peut émettre la facture.
On avait déjà un peu abordé ce thème pour la facturation aux particuliers, mais voici un petit rappel des situations où il faut absolument faire une facture à votre client.
- Si le client est un professionnel.
- Si le client est un particulier :
- s’il le demande,
- si vous effectuez des échanges intracommunautaires,
- si vous effectuez des ventes à distance,
- si vous effectuez une prestation dont le prix est supérieur à 25 euros TTC,
- lors de livraisons aux enchères publiques (œuvres d’art, objets de collection etc.).
Alors, quand faut-il facturer notre client ?
Selon la section 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, on retrouve 3 situations :
- La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
- Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.
- En français facile : si vous effectuez plusieurs livraison de bien ou prestations de services différentes sur le même mois avec un même client, alors vous pouvez facturer à la fin de ce même mois.
- Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur.
- En français facile : si la facture est exonérée de TVA (livraison ou prestation intracommunautaire ou export, mais attention on ne parle pas des micro-entrepreneurs exonérés de TVA), alors vous pouvez émettre la facture au plus tard le 15 du mois suivant où vous avez effectué la livraison ou prestation.
Que vous vendiez des biens ou que vous effectuiez des prestations de services, il est conseillé d’envoyer vos factures le plus rapidement possible : ça vous permettra d’être payé plus rapidement !
Les impayés sont souvent un défis pour les entrepreneurs, il vaut donc mieux mettre toutes les chances de son côté…
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Et vous, comment avez-vous l’habitude de procéder ? Quand faites-vous vos factures ?
N’hésitez pas à partager vos remarques en commentaire !
- Tout savoir sur la facturation (Entreprendre.Service-Public.fr) > Est-il obligatoire de fournir une facture ?
- Article L441-9 du Code de Commerce
- Article 289 du code général des impôts
- Règles relatives à la date d’émission de la facture (economie.gouv.fr)
- BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20140113 TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Règles relatives à l’établissement des factures – Délivrance de factures
- Facturation des prestations de services : quelle TVA appliquer ? (BCI info)