La facturation aux particuliers

On sait bien que la facturation entre professionnels est obligatoires, et si vous avez lu l’article Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur ?, vous savez quelles sont les mentions qu’il faut absolument indiquer sur vos factures.

Mais maintenant, une autre question se pose : est-il obligatoire d’établir une facture lorsque notre client est un particulier ? Est-ce qu’il y a également des règles à respecter ?

Principe de base : si le client vous demande une facture, alors vous devez lui en fournir une. Ensuite, ça dépend de plusieurs éléments que nous allons voir ensemble dans cet article.

Vente de marchandises à des particuliers

Voici les situations où il vous faudra faire une facture à des clients particuliers :

  • s’il vous le demande,
  • si vous effectuez des ventes à distance (téléphonique, plateforme internet, dropshipping) (attention, il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes sur internet.),
  • si vous effectuez des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA (lorsque vous vendez des biens à quelqu’un qui habite dans un pays membre de l’union européenne)

Sinon en général un ticket de caisse suffit.

Si vous effectuez des prestations de services pour des particuliers, il vous faudra établir une note dans chacun des cas suivants :

  • si le client vous le demande,
  • si le prix de la prestation est supérieur à 25 euros TTC,
  • selon le secteur d’activité :
    • L’hôtellerie
    • Le secteur automobile (garage, réparation)
    • Auto-école
    • Le BTP : toutes les entreprises faisant des travaux pour des particuliers doivent fournir les factures correspondantes aux prestations effectuées

Note : si vous établissez déjà des factures pour des entreprises, il vaut mieux continuer en faisant des factures à vos clients particuliers. Sinon vous devrez tenir en même temps un registre des factures et un registre de notes : ça oblige à maintenir deux registres différents. En cas de contrôle URSSAF, si vous n’avez fait que des factures ce sera tout aussi bien…

Est-ce qu’un ticket de caisse, une note et une facture veulent dire la même chose ?

Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes selon les documents. On a déjà parlé de la règlementation concernant les factures. Les notes et les tickets de caisse sont des factures simplifiées ; le premier est remis lorsqu’il y a une prestation de service, alors que les tickets de caisse sont émis pour servir de preuve de vente par le commerçant (voir la petite vidéo de Conso Mag). Il faut bien sûr toujours garder un double du document après avoir remis le sien au client.

D’autre part, les durées de rétention légales ne sont pas tout à fait les mêmes : les factures sont à conserver 10 ans (voir ici), alors que les notes et les tickets de caisse ne sont à garder que 2 ans.

 

Qui peut le plus peut le moins.

Dans le doute il vaut mieux se tromper en établissant une facture ! Comme il y a plus de mentions obligatoires sur une facture que sur une note ou un ticket de caisse, vous risquerez moins d’amendes pour omission de mention…

 

Notes

    • la date de la rédaction de la note
    • le nom et l’adresse du prestataire
    • le nom du client, sauf opposition de celui-ci
    • la date et le lieu d’exécution de la prestation
    • le décompte détaillé (en quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu (sauf si un devis détaillé a été établi auparavant)
      • dénomination,
      • prix unitaire
      • désignation de l’unité de vente,
      • quantité fournie
    • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Tickets de caisse

    • Les coordonnées du commerçant – Nom de l’enseigne, n° de SIRET, adresse
    • le numéro du ticket de caisse
    • la date et l’heure d’émission du ticket en année, mois, jour, heure, minute
    • le numéro de caisse
    • le montant total TTC
    • le détail des articles : libellés, quantités, prix unitaire total hors taxe, taux de TVA associé
    • les réductions éventuellement applicables
    • le moyen de paiement
    • les traces de modifications et corrections apportées au ticket de caisse

Si vous êtes un commerçant, pour lutter contre la fraude à la TVA, vous avez l’obligation de vous équiper d’une caisse enregistreuse conforme à la norme NF 525.

Conformément à l’article 286 II. 2) du code général des Impôts, les micro-entrepreneurs en franchise de TVA ou effectuant exclusivement des prestations exonérées sont dispensés de l’obligation de disposer d’un logiciel ou système de caisse certifié (article L 433-4).

Par ailleurs, la délivrance d’un ticket de caisse est obligatoire pour tout achat supérieur à 25 euros TTC.

Notons également que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février 2020 interdit l’impression systématique d’un ticket de caisse pour les achats d’un montant inférieur à 30 €.

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