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Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur ?

Il y a beaucoup d’articles qui en parlent, mais ce n’est pas toujours très clair… Alors que doit-on réellement indiquer sur une facture lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

Même avec un super logiciel comme EASYME (au hasard bien sûr 😉), ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

Une facture, ce n’est pas juste « j’ai fait le boulot, tu me dois de l’argent ». C’est un document encadré par la loi, avec sa propre check-list de mentions à ne pas oublier. Bonne nouvelle : une fois que vous avez compris la logique, c’est du copier-coller pour toutes vos prochaines factures. On vous détaille tout ça, avec le moins de jargon possible.

Cet article aborde les thèmes suivants :

 
Questionnaire spécial pour connaître vos mentions

Si malgré les explications de cet article ça vous paraît toujours compliqué, n’hésitez pas à me contacter ! Vous pouvez également remplir ce questionnaire afin de savoir quelles mentions doivent apparaître (les réponses me seront envoyées et je vous répondrai par mail le texte que vous pourrez ajouter dans vos mentions légales).

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N’hésitez pas à consulter également l’article concernant les mentions légales obligatoires pour les devis !

Mises à jour légales récentes

Voici ce qui a changé récemment en terme d’obligations légales :

  • 1er janvier 2027 (et non plus 1er septembre 2026) : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 — la TVA déménage. Elle quitte le Code général des impôts (CGI) pour s’installer dans un nouveau code, le Code des impositions sur les biens et des services (CIBS). Concrètement pour vous : la mention de franchise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Petite tolérance : l’ancienne référence reste acceptée jusqu’au 30 juin 2028, donc pas de panique si vous n’avez pas encore mis à jour vos modèles.
  • 7 octobre 2022 : Décret ajoutant certains détails obligatoires aux factures :
    • Le numéro SIREN de votre client (le SIRET convient également bien sûr),
    • L’adresse de livraison des marchandises (si c’est différent de l’adresse du client, et même s’il y a une adresse de facturation différente, ce qui veut dire qu’on peut avoir 3 adresses différentes sur une facture),
    • La précision pour indiquer si on facture de la prestation de services ou de la livraison de biens (ou bien les deux),
    • La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » (sous conditions)
  • 15 mai 2022 : Ajout de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » avec votre nom (voir ici)

Mentions obligatoires

Date à laquelle la facture a été émise.

Numérotation de la facture : cette numérotation est assez libre, mais elle a une règle d’or à respecter — les numéros doivent se suivre, sans trou et sans retour en arrière (une remise à zéro n’est tolérée qu’en début d’année, et encore, c’est vous qui voyez).

Exemples :
  • [N° tout simple] : 01, 02, 03…
  • [Année]-[Mois]-[N°] : En janvier 2022-01-01, 2022-01-02, puis en février 2022-02-03 et après quelques mois sans travail 2022-08-04 etc.
  • [Année]-[Code client]-[N°] : 2022-JEAN-01, 2022-DUPOND-02, 2022-DUPONT-03 etc.

Par contre attention : on ne réinitialise pas la numérotation par client ou par mois !

La numérotation doit bien évidemment se faire dans l’ordre chronologique. Mais si vous respectez le principe de non-modification des factures et que vous avez un bon logiciel (Easyme au hasard 👀), vous n’aurez aucun problème à ce sujet.

Bon à savoir : si votre facture fait plusieurs pages, le numéro de facture doit apparaître sur chacune d’entre elles 😉

Date de la vente ou de la prestation : à ne pas confondre avec la date de facture. On parle ici de la date à laquelle vous avez travaillé — le jour où vous avez vendu vos fameuses patates au client, même si la facture n’arrive que 10 jours plus tard.

Identité du client : nom de l’entreprise ou du client particulier, son SIREN (si c’est une entreprise), ainsi que son adresse. Si l’adresse de facturation et/ou de livraison est différente, il faut aussi l’indiquer — oui, ça peut faire 3 adresses différentes sur une seule facture, courage.

Identité du vendeur :

c’est vous, la star du document !

  • Votre nom et prénom, avec la mention EI ou Entrepreneur Individuel avant ou après votre nom (un peu de liberté artistique quand même). C’est une obligation relativement récente, depuis le 15 mai 2022.
  • Votre dénomination sociale (le petit nom donné à votre activité)
  • Votre numéro SIRET
  • Numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
  • Adresse de l’entreprise
  • Numéro de TVA si vous avez dépassé les seuils de l’auto-entrepreneur (voir également Les seuils de TVA en micro-entreprise)

Désignation des produits ou prestations : nature, marque et référence des produits, ou matériaux et main-d’œuvre pour les prestations.

Il faut également préciser si la facture concerne exclusivement de la livraison de biens, exclusivement de la prestation de services, ou les deux à la fois.

Détail de chaque produit ou prestation en quantité et prix (facultatif si la prestation a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).

TVA : la partie qui fait le plus peur (mais qui se résume en 3 cas)

En résumé avant de détailler : soit vous ne facturez pas de TVA (le cas de la majorité des auto-entrepreneurs), soit vous en facturez et il faut l’afficher clairement, soit vous bénéficiez d’une exonération spécifique (formateur, médical…) auquel cas il faut le préciser. Chaque cas a sa propre phrase magique à recopier.

Si vous êtes en franchise de TVA (le cas de la plupart des micro-entrepreneurs), il faut indiquer la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

À partir du 1er janvier 2027, cette référence devient :

« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »

(L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 30 juin 2028, donc les deux cohabitent tranquillement pendant la transition.)

Si vous avez dépassé les seuils, il faut absolument indiquer le taux de TVA applicable (chaque ligne de la facture doit préciser son taux s’il y en a plusieurs différents) et le montant HT. Pour les entreprises redevables de la TVA, il faut également indiquer le numéro d’identification à la TVA.

Il faut aussi indiquer si la TVA est sur les débits ou les encaissements :

  • TVA sur les débits : pour la vente de biens, elle est redevable au moment de la livraison (ou de la facture si c’est le même jour).
  • TVA sur les encaissements : redevable au moment du paiement de la facture, pour les prestations de services.

Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, il faut indiquer la mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Note : par défaut, les auto-entrepreneurs ont une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire qu’ils déclarent ce qui est passé en banque, et non ce qui a été facturé.

Si vous êtes formateur et exonéré de TVA (vous êtes donc l’heureux titulaire d’une attestation de la DREETS le confirmant), la mention à indiquer sur vos factures est :

« TVA non applicable, art. 261.4.4 a du CGI »

Comme pour la mention de franchise classique, cette référence sera recodifiée dans le CIBS à partir du 1er septembre 2026 (l’ancienne référence CGI restant tolérée jusqu’au 30 juin 2028). La correspondance exacte n’est pas encore publiée par l’administration à ce jour — on mettra cet article à jour dès qu’elle le sera.

Note : une fois le seuil de franchise de TVA dépassé, vous ne pouvez pas continuer à facturer sans TVA si vous n’avez pas ce certificat de la DREETS (anciennement Direccte). Pensez donc à anticiper cette démarche, ou à retarder un peu vos factures le temps de l’obtenir.

Voir aussi les articles suivants :

Date de règlement : ça paraît accessoire, mais c’est le genre de détail qui évite bien des malentendus. Il faut indiquer clairement (voir les exemples) :

  • la date limite de règlement,
  • les conditions d’escompte (ou l’absence d’escompte),
  • le taux de pénalité en cas de paiement en retard,
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour paiement en retard.

Vous pouvez aussi accorder un escompte (une petite réduction) si le client paye rapidement — histoire de le motiver à régler avant l’échéance plutôt qu’à la dernière minute.

Mentions obligatoires mais qui ne concernent pas tout le monde

  • Numéro de bon de commande ou référence convenue avec le client
  • Majorations (frais d’emballage, de transport…)
  • Réductions (remises, rabais, ristournes)
  • Assurance obligatoire souscrite pour l’entreprise (par exemple : garantie décennale)
  • Si vous êtes formateur : votre numéro d’enregistrement de déclaration d’activité, ainsi que la région où vous êtes inscrit. Ce numéro doit figurer sur vos conventions et, en leur absence, sur vos bons de commande, devis ou factures, sous la forme suivante (voir l’exemple) :

    « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [votre numéro] auprès du préfet de région de [votre région]. »

    (Article R6351-6 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2025. Voir également l’article Quand on est formateur)

Mentions sympas mais non obligatoires

Il y a également des mentions qui ne sont pas obligatoires, mais qui sont très pratiques : votre RIB par exemple, qui aidera le client à payer plus facilement (et vous, à être payé plus vite — tout le monde y gagne).

Vous avez aussi les mentions écologiques (voir l’exemple) :

  • Écoresponsable, votre prestataire agit pour réduire son empreinte environnementale : -50% d’émissions de CO2, -90% d’émissions de particules. (mon mari indiquait ça sur ses factures, il avait une voiture qui roule à l’éthanol)
  • Pensez à la planète, n’imprimez cette facture que si c’est nécessaire.

N’hésitez pas à indiquer en commentaire de cet article si vous avez trouvé d’autres mentions sympas 🙂

Exemples

Voici quelques exemples de mentions légales à faire apparaître en fin de facture, prêts à copier-coller et adapter à votre situation. Certaines pourront vous intéresser !

Je n’ai pas indiqué ici les mentions obligatoires qui dépendent entièrement de votre identité (raison sociale, nom commercial, coordonnées, numéro SIRET, inscription RM…) : celles-là, vous les connaissez déjà, il n’y a pas de texte « type » à copier. Tout le reste, bien qu’obligatoire (sauf le RIB, qui reste facultatif), est personnalisable et dépend de votre situation…

Micro-entrepreneur en franchise de TVA :

Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services.
TVA non applicable, art. 293B du CGI (ou à partir du 1er janvier 2027 : art. L. 223-3 du CIBS).
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
Assurance professionnelle souscrite chez Allianz, contrat n°xxx
IBAN : FR76 xxx – BIC : xxx

💡 La mention « Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services » peut être remplacée par l’une des deux suivantes, selon votre activité :

  • Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens.
  • Les opérations objet de cette facture sont constituées de prestations de services et de livraisons de biens.

Rappel : à partir du 1er janvier 2027, la référence au CGI de la mention de franchise devient « art. L. 223-3 du CIBS ». L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 30 juin 2028 — les deux exemples ci-dessus restent donc valables pendant la transition.

Formateur en franchise de TVA (il n'a donc pas encore atteint les seuils de franchises) :

Prestataire de formation : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de xxx. 
Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services.
TVA non applicable, art. 293B du CGI (ou à partir du 1er janvier : art. L. 223-3 du CIBS).
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
IBAN : FR76 xxx – BIC : xxx

Formateur exempté de TVA (il a dépassé le seuil de franchise, mais possède une attestation de la DREETS pour avoir l'exonération de TVA) :

Prestataire de formation : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de xxx. 
Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services.
TVA non applicable, art. 261.4.4 a du CGI. Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
IBAN : FR76 xxx – BIC : xxx

Entrepreneur en régime TVA qui effectue des prestations de services :

Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services
TVA sur les encaissements. TVA intracommunautaire : FRxxx
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
Assurance professionnelle souscrite chez Allianz, contrat n°xxx
IBAN : FR76 xxx – BIC : xxx

Sources

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