Blog

Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur ?

Il y a beaucoup d’articles qui en parlent, mais ce n’est pas toujours très clair… Alors que doit-on réellement indiquer sur une facture lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

Même avec un super logiciel comme EASYME (au hasard bien sûr 😉), ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

Cet article aborde les thèmes suivants :

 
Questionnaire spécial pour connaître vos mentions

Si malgré les explications de cet article ça vous paraît toujours compliqué, n’hésitez pas à me contacter ! Vous pouvez également remplir ce questionnaire afin de savoir quelles mentions doivent apparaître (les réponses me seront envoyées et je vous répondrai par mail le texte que vous pourrez ajouter dans vos mentions légales).

contact

N’hésitez pas à consulter également l’article concernant les mentions légales obligatoires pour les devis !

Mises à jour légales récentes

Voici ce qui a changé récemment en terme d’obligations légales :

  • 7 octobre 2022 : Décret ajoutant certains détails obligatoires aux factures :
    • Le numéro SIREN de votre client (le SIRET convient également bien sûr),
    • L’adresse de livraison des marchandises (si c’est différent de l’adresse du client, et même s’il y a une adresse de facturation différente, ce qui veut dire qu’on peut avoir 3 adresses différentes sur une facture),
    • La précision pour indiquer si on facture de la prestation de services ou de la livraison de biens (ou bien les deux),
    • La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » (sous conditions)
  • 15 mai 2022 : Ajout de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » avec votre nom (voir ici)

Mentions obligatoires

Date à laquelle la facture a été émise.

Numérotation de la facture : cette numérotation est assez libre mais doit respecter certaines règles… Vous pouvez mettre en suffixe ce que vous voulez, mais les numéros de la fin doivent absolument se suivre, et ne peuvent être remis à zéro qu’en début d’année (ou pas, c’est vous qui voyez !).

Exemples :
  • [N° tout simple] : 01, 02, 03…
  • [Année]-[Mois]-[N°] : En janvier 2022-01-01, 2022-01-02, puis en février 2022-02-03 et après quelques mois sans travail 2022-08-04 etc.
  • [Année]-[Code client]-[N°] : 2022-JEAN-01, 2022-DUPOND-02, 2022-DUPONT-03 etc.

Par contre attention : on ne réinitialise pas la numérotation par client ou par mois !

La numérotation doit bien évidemment se faire dans l’ordre chronologique. Mais bon si vous respectez le principe de non modification des factures et que avez un bon logiciel (par exemple Easyme au hasard), vous n’aurez aucun problème à ce sujet !

Bon à savoir : si votre facture fait plusieurs pages, le numéro de facture doit paraître sur chacune d’entre elles 😉

Date de la vente ou de la prestation : à ne pas confondre avec la date de facture, on parle ici de la date à laquelle vous avez travaillé (le jour où vous avez vendu des patates au client par exemple, même si vous ne lui avez établi la facture que 10 jours plus tard).

Identité du client : Nom de l’entreprise ou du client particulier, son SIREN (si c’est une entreprise), ainsi que son adresse (et si l’adresse de facturation et/ou de livraison est différente, l’indiquer également, même s’il doit y avoir 3 adresses différentes de renseignées).

Identité du vendeur : vous !

  • Votre nom et prénom, ainsi que la mention EI ou Entrepreneur Individuel avant ou après votre nom (on vous laisse un peu de choix quand même) (c’est relativement récent ça date du 15 mai 2022, voir ici si vous préférez vérifier)
  • Votre dénomination sociale (le petit nom donné à votre société)
  • Votre numéro SIRET
  • Numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
  • Adresse de l’entreprise
  • Numéro de TVA si vous avez dépassé les seuils de l’auto-entrepreneur

Désignation des produits ou prestations : indiquer la nature, marque, et référence des produits, ou les matériaux fournis et la main-d’œuvre pour les prestations.

Indiquer sur la facture si celle-ci concerne exclusivement de la livraison de biens ou exclusivement de la prestation de services, ou encore si la facture concerne ces deux catégories d’opérations.

Détail de chaque produit ou prestation en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

TVA : si comme la plupart des auto-entrepreneurs vous êtes en franchise de TVA, il faut indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si vous avez dépassé les seuils, alors il faut absolument indiquer le taux de TVA applicable (s’il y en a plusieurs, chaque ligne de la facture doit préciser le taux de TVA), et le montant HT.

Pour les entreprises redevables de la TVA, il faut également indiquer le numéro d’identification à la TVA.

Il faudra également indiquer si la TVA est sur les débits ou les encaissements. La TVA sur les débits est pour de la vente de biens, ça signifie que la TVA est redevable au moment de la livraison du bien (ou de la facture si c’est le même jour). La TVA sur les encaissements est elle redevable au moment du paiement de la facture, et concerne les prestations de services.

Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, il faudra indiquer sur la facture la mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Note : par défaut les auto-entrepreneurs ont une comptabilité de trésorerie, c’est à dire qu’ils déclarent ce qui est passé en banque et non par rapport à ce qui est facturé.

Si vous êtes concerné par la franchise de TVA dans votre activité de formateurs (vous êtes donc les heureux titulaires d’une attestation de la DREETS prouvant que vous êtes exemptés), vous devez alors indiquer cette mention sur vos factures : « TVA non applicable, art. 261.4.4 a du CGI ».

Note : une fois la date de franchise de TVA dépassée, vous ne pouvez pas faire de facture non soumise à TVA si vous n’avez pas ce certificat de la DREETS (anciennement Direccte). Il faut donc penser à anticiper cette démarche, ou bien retarder un peu vos factures…

Voir aussi les articles suivants :

Date de règlement : ça paraît facultatif mais c’est important de définir clairement quel délai a le client pour payer, est-ce qu’il a un avantage s’il paye comptant (vous pouvez accorder un escompte d’un certain pourcentage si le client paye dans les 2 jours qui suivent la facture par exemple, ça peut les motiver à vous régler plus tôt). Il faut donc indiquer (voir les exemples) :

  • la date limite de règlement
  • les conditions d’escompte (ou l’absence d’escompte)
  • le taux de pénalité pour un paiement en retard
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour paiement en retard

Mentions obligatoires mais qui ne concernent pas tout le monde

  • Numéro de bon de commande ou référence convenue avec le client
  • Majorations (frais d’emballage, de transport…)
  • Réductions (remises, rabais, ristournes)
  • Assurance obligatoire souscrite pour l’entreprise (exemple : garantie décennale)
  • Si vous êtes formateur, votre numéro d’inscription à la DREETS ainsi que la région où vous êtes inscrit (voir l’exemple). Ce numéro ne doit pas être considéré comme un agrément. Il doit figurer sur vos conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commande, devis ou factures sous la forme suivante : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » (article L.6352-12 du code du travail). Voir la source officielle, ainsi que l’article Quand on est formateur.

Mentions sympas mais non obligatoires

Il y a également des mentions qui ne sont pas obligatoires mais qui sont très pratiques : votre RIB par exemple aidera le client à payer plus facilement.

Vous avez également d’autres mentions écologiques (voir l’exemple) :

  • Écoresponsable, votre prestataire agit pour réduire son empreinte environnementale : -50% d’émissions de CO2, -90% d’émissions de particules. (mon mari indiquait ça sur ses factures, il avait une voiture qui roule à l’éthanol)
  • Pensez à la planète, n’imprimez cette facture que si c’est nécessaire

N’hésitez pas à indiquer en commentaire de cet article si vous avez trouvé d’autres mentions sympas 🙂

Exemples

Voici quelques exemples de mentions légales à faire apparaître en fin de factures. Certaines pourront vous intéresser !

Je n’ai pas indiqué ces mentions obligatoires qui sont d’office sur le logiciel EasyME : Raison sociale / Nom commercial / Coordonnées / Numéro SIRET / Inscription RM. Tout le reste, bien qu’obligatoire (sauf le RIB), est entièrement personnalisable et dépend de ce que vous faites…

Micro-entrepreneur en franchise de TVA :

Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services.
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
Assurance professionnelle souscrite chez Allianz, contrat n°xxx
IBAN : FR76 xxx – BIC : xxx

💡 La mention suivante : Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services.

Peut être remplacée par une des deux suivantes :

  • Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens.
  • Les opérations objet de cette facture sont constituées de prestations de services et de livraisons de biens.

Formateur en franchise de TVA (il n'a donc pas encore atteint les seuils de franchises) :

Prestataire de formation : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de xxx. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services.
TVA non applicable, art. 293B du CGI. Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
IBAN : FR76 xxx – BIC : xxx

Formateur exempté de TVA (il a dépassé le seuil de franchise, mais possède une attestation de la DREETS pour avoir l'exonération de TVA) :

Prestataire de formation : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de xxx. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services.
TVA non applicable, art. 261.4.4 a du CGI. Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
IBAN : FR76 xxx – BIC : xxx

Entrepreneur en régime TVA qui effectue des prestations de services :

Les opérations objet de cette facture sont constituées exclusivement de prestations de services
TVA sur les encaissements. TVA intracommunautaire : FRxxx
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
Assurance professionnelle souscrite chez Allianz, contrat n°xxx
IBAN : FR76 xxx – BIC : xxx

Sources

Laisser un commentaire