Les factures d’acompte

Envoyer une facture d’acompte, pourquoi pas ? C’est une bonne façon de s’assurer que vos clients vous paient à temps et que vous ne vous retrouvez pas avec des impayés. Mais attention, envoyer une facture d’acompte implique aussi des obligations légales.

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?

Pour assurer à votre client une vente, commande ou prestation, il est possible d’émettre une facture d’acompte qui permettra le règlement anticipé d’une partie de la somme finale.

Bon à savoir : Dès que vous recevez un acompte, vous devez obligatoirement établir la facture correspondant à ce montant (voir l’article 289 du CGI).

Les factures pour les acomptes sont à faire dans la continuité des factures habituelles : elles doivent suivre le même ordre chronologique et la même numérotation que les autres factures.

Définition sur economie.gouv.fr :

L’acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

L’acompte sécurise le fournisseur tout en engageant le client.

Cela vous permettra de bénéficier d’un peu de trésorerie pour commencer à payer des frais pour le client, en vous assurant d’avoir une première partie réglée. Pour le client ça lui permettra d’étaler un peu les règlements pour ne pas avoir à tout régler en une seule fois.

Quelle est la différence entre tout ça ? Les articles Acompte, arrhes, avoir de la DGCCRF (pour les professionnels) et Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (pour les particuliers) répondent bien à cette question.

  • Les acomptes : Si le professionnel ou le client se rétracte, s’il change d’avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
  • Les arrhes : À moins d’un accord à l’amiable, les arrhes seront perdues pour le client s’il se rétracte. Pour le professionnel qui n’effectue pas la livraison de bien ou la prestation de service, il devra payer deux fois les arrhes en compensation.
  • Les avances : Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. L’avance est donc perdue pour le client qui se dédie, et doit être payée deux fois si c’est le professionnel qui se rétracte.
  • Les avoirs : Quasi aucun rapport ! Un avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée au vendeur, un geste commercial du vendeur, ou encore une annulation de facture (vu qu’il est interdit, on le rappelle, de modifier voir pire de supprimer une facture après qu’elle ait été émise).

Il n’y a pas d’obligation à respecter pour le montant du ou des acomptes. Souvent les acomptes font environ 30 % du montant final, mais ça pourrait également être 10 % ou même un montant fixe.

Pour estimer le montant de l’acompte, on pourra prendre en compte l’avancement du projet, la somme des coûts engagés, ce qui se fait couramment dans votre secteur d’activité…

Dans tous les cas, il faudra que ce(s) montant(s) soi(en)t discuté(s) avec le client au préalable, pour qu’il sache quoi payer et quand. Ces informations pourront apparaître dans un devis.

Comme pour une facture, il y a des mentions légales à respecter (voir l’article Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur ?).

Sur la facture d’acompte, sur la ligne mentionnant ce dernier, il faudra indiquer la référence du devis ou du document élaboré en amont, signé par les deux parties, indiquant les modalités d’acompte.

Bon à savoir : On entend souvent dire qu’il faut absolument indiquer « facture d’acompte » sur ce document, toutefois ce n’est pas une obligation légale. En revanche, cette mention est intéressante afin d’éviter toute confusion.

Si vous êtes micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, il faudra comme d’habitude écrire dans vos mentions légales « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Mais comme votre logiciel intègre déjà toutes les mentions obligatoires depuis que vous avez lu mon article, c’est bon pour vous !

Là où ça se corse un petit peu (mais en vrai pas tant que ça) c’est si vous êtes assujetti à la TVA. Dans ce cas il y a 2 possibilités :

  • Vous effectuez une prestation de service : vous indiquez la TVA normalement sur votre facture d’acompte.
  • Vous effectuez une livraison de biens : comme la TVA n’est éligible qu’au moment de la livraison, elle ne doit pas être mentionnée sur la facture d’acompte (qui est établie avant la livraison). La TVA n’apparaîtra donc que sur la facture de solde. Par contre il faudra justifier cette information sur la facture d’acompte en indiquant que la livraison n’a pas encore été faite, et qu’elle aura lieu à telle date.

Acompte de 30 % pour le devis n°42 sur un montant total de 3 000 € HT

900 € HT

Exemple de facture d'acompte

La facture de solde récapitule tous les acomptes ayant été effectués. Il faudra donc indiquer les dates et numéros de factures d’acomptes, avec leurs montants HT et TVA, et déduire tout ça sur la dernière ligne récapitulative.

Exemple de facture de solde

Facture de solde pour le devis n°42 sur un montant total de 3 000 € HT

– Acompte n°12 du JJ/MM/AAAA pour 900 € HT et 180 € de TVA

= Restant à régler : 2 100 € HT et 420 € de TVA soit 2 520 € TTC

Exemple de facture de solde

Pour que la mention « Facture d’acompte » apparaisse, il suffit d’écrire le mot magique !acompte dans la partie « note personnelle ». Cela n’empêche pas de mettre d’autres notes dans ce champ bien sûr.

mot magique « !acompte » dans la note personnelle
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