Vous êtes artisan et vous voulez faire un devis à votre client ? Attention, il y a des mentions obligatoires à respecter ! Sinon, vous risquez une amende ou pire, une annulation du contrat, ce qui serait dommage…
Vous verrez donc dans cet article quelles sont les mentions obligatoires et les mentions facultatives des devis, et vous apprendrez l’importance de signer ces documents.
N’hésitez pas à consulter également l’article contenant les mentions obligatoires pour les factures !
Voici les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les devis :
- la date du devis,
- l’identité du vendeur ou prestataire (il y a plein de choses à écrire sur vous, n’hésitez pas à lire ici dans la partie « identité du vendeur » tout ce que vous devez indiquer),
- l’identification du ou de la client·e,
- la date de prestation (le début et la durée pour les travaux),
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire,
- les frais de déplacement quand il y en a,
- le prix de la main-d’œuvre quand il y en a,
- la somme à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le taux de TVA à appliquer,
- pour un micro-entrepreneur, ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » si vous n’êtes pas assujetti à la TVA,
- la durée de validité de l’offre,
- le délai d’exécution de la prestation (si ce n’est pas indiqué, il faudra livrer le bien ou effectuer la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat selon l’article L. 216-1 du code de la consommation),
- les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
- les procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment),
- les caractéristiques de l’assurance professionnelle lorsqu’elle est obligatoire,
- depuis le 1er juillet 2021, si vos travaux concernent la construction, la rénovation ou la démolition de bâtiments, vous devez obligatoirement ajouter une mention sur la gestion des déchets. Celle-ci doit inclure la quantité totale de déchets générés, les modalités de gestion et d’enlèvement, les points de dépôt et les coûts associés.
Le but du devis étant de sécuriser la relation entre vous et votre client·e, vous pouvez également ajouter toute information qui vous semble pertinente.
Plus la prestation est spécifique, originale, et plus le contenu du devis devra être précis et personnalisé.
Autres mentions facultatives :
- Les coordonnées bancaires du professionnel
- L’existence et les coordonnées d’un service après-vente
- Les coordonnées téléphoniques et horaires d’appel
- Proposer une garantie de satisfaction ou de remboursement, en cas de non-conformité ou de défaut de qualité
- Offrir une réduction ou un cadeau si le client accepte le devis dans un délai imparti, ou s’il vous recommande à d’autres personnes
Signer un devis est très important, parce que c’est à partir de ce moment là qu’il se transforme en contrat entre les deux parties (le vendeur ou prestataire et le client).
Un devis non signé n’a pas de valeur contractuelle, c’est juste un document informatif qui donne un aperçu détaillé des services ou des produits proposés par une entreprise, ainsi que leur coût estimé. C’est un peu comme une proposition de contrat, mais qui n’engage aucune des deux parties.
Si tout le monde est d’accord, il est donc important que les deux parties signent le devis, et que le client ajoute la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ».
- Devis obligatoire : comment ça marche ? (economie.gouv.fr)
- Les devis (Institut National de la Consommation)
- Devis obligatoire : activités concernées (Entreprendre service-public)
- Devis : quelles mentions légales ou informations doivent y figurer ? (Le Figaro)
- Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ? (Assistant-juridique)
- Quelle est la valeur juridique d’un devis ? (Assistant-juridique)